Institut de Recherche en
Sécurité et Protection de
l’Environnement
Conditions Générales d'Utilisations
CONDITIONS GENERALES DE FORMATION PAR « E-Learning »
DE L’IRSPE KIBIO
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de formation par E-Learning de l’IRSPE-KIBIO sont applicables à toute personne désireuse de prendre part aux différentes formations instaurées sur la plate-forme DENOMME « KIBIO E-Learning» auprès de l’Institut de Recherche en Sécurité et Protection de l’Environnement (IRSPE-KIBIO) par le site internet www.groupekibio.ci.
En conséquence, le fait, pour l’étudiant, de se préinscrire et d’être retenu après analyse de dossier par la direction des études de l’IRSPE KIBIO, emporte obligation d’en verser le prix et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’étudiant aux présentes conditions générales de formation en ligne à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation des présentes conditions générales de formation en ligne emporte, dès le moment de la validation de la préinscription, formation d’un contrat auquel l’IRSPE-KIBIO et l’étudiant doivent s’obliger mutuellement.
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat conclu entre l’IRSPE-KIBIO et l’étudiant a pour objet la réalisation par l’IRSPE-KIBIO, d’une formation à distance – communément désignée
« E-Learning » – au bénéfice de l’étudiant à titre onéreux, via la plateforme de formation de l’IRSPE-KIBIO.
La formation consiste à suivre une formation continue ou initiale en ligne grâce à des ressources pédagogiques électroniques.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
L’ensemble des cours, des supports pédagogiques et des épreuves est diffusé exclusivement en ligne.
L’étudiant accède, par internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la plateforme de formation « KIBIO E-Learning » mise à sa disposition par l’IRSPE-KIBIO en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’IRSPE-KIBIO.
L’accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE LA FORMATION A DISTANCE
La formation comprend la mise en ligne de plusieurs vidéos exposant un ou plusieurs éléments de correction des modules de formation.
La formation se déroule selon les termes fixés par le calendrier de la formation tel qu’établi par l’IRSPE-KIBIO. Les termes dudit calendrier lient strictement, sauf cas de force majeure, l’IRSPE-KIBIO d’une part et l’étudiant d’autre part.
L’étudiant dispose enfin d’un accès à une assistance technique les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, par mail en écrivant à l’adresse suivante : irspekibio@yahoo.fr. Par ailleurs, l’étudiant peut aussi s’adresser par téléphone pour d’autres informations au
+225 56 71 33 71 / 43 40 05 40.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGEUR ET CONDITIONS TARIFAIRES
La conclusion du contrat entre l’étudiant et l’IRSPE-KIBIO à lieu lors de l’inscription de l’étudiant après s’être vu notifié la validation (analyse de dossiers) de sa préinscription par la direction des études.
La validation définitive de l’inscription emporte obligation de paiement du prix de la formation par l’étudiant ou son représentant légal si l’étudiant est mineur au moment de l’inscription.
Cette inscription emporte application immédiate et intégrale des présentes conditions générales de formation en ligne de « KIBIO E-Learning ».
L’étudiant dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours, à compter de la date à laquelle il sera acquitté des frais d’inscription, pour résilier son engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’IRSPE-KIBIO.
Au-delà de ce délai de 14 (QUATORZE) jours, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que l’étudiant ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échéant le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation consommés.
Pour ceux qui résident en Côte d’ivoire le prix de la formation est payable en espèce à la comptabilité du GROUPE KIBIO, par transfert d’argent via les réseaux mobiles nationaux.
Pour ceux qui résident à l’étranger, le prix de la formation est payable par transfert d’argent via Western Union et Money Gram.
Après le versement des frais d’inscription par l’étudiant, un identifiant et un mot de passe personnels lui sont communiqués sous 8 (HUIT) jours afin de lui permettre d’accéder à la plateforme.
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
Toutes les informations et données recueillies par l’IRSPE KIBIO par le site
www.groupekibio.ci n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif de
« KIBIO E-Learning ».
ARTICLE 6 : REGLES GENERALES D’UTILISATIONS DU DISPOSITIF DE FORMATION A DISTANCE
L’étudiant s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement.
l’IRSPE-KIBIO concède à chaque étudiant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance.
L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel de l’étudiant. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers.
L’étudiant accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’IRSPE-KIBIO à cet effet.
l’IRSPE-KIBIO se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dispositif de formation à distance ainsi que tous les outils informatiques utilis2s en relation contiennent des informations qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Loi du 25 juillet 1996 du code de la protection des œuvres de l’esprit protège ces documents et il est donc interdit: de les copier, d’en faire un usage hors la formation dispensée par l’IRSPE-KIBIO, de les confier, prêter ou céder à les tiers. Il est interdit aux étudiants de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif de « KIBIO E-Learning » dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder aux codes sources ou aux protocoles du dispositif de formation à distance de « KIBIO E-Learning ».
Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4, l’étudiant ou son représentant légal le cas échéant, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi d’un mail de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de l’étudiant ou le cas échéant de son représentant légal, de se rétracter.
En application du règlement n°…………………….portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:
1° Le jour ou le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4.
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’IRSPE-KIBIO rembourse l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter.
l’IRSPE-KIBIO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
l’IRSPE-KIBIO est tenu à une obligation de moyen.
En aucun cas l’IRSPE-KIBIO ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion internet qui ne lui serait imputable ou de la non maitrise ou des pannes du matériel informatique de l’étudiant.
L’étudiant sera seul responsable de l’utilisation du dispositif de formation à distance.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
l’IRSPE-KIBIO ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de formation qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence ivoirienne.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DES PRESENTES
Les présentes sont disponibles sur la plateforme «KIBIO E-Learning » (www.groupekibio.ci) dans la rubrique préinscription.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les présentes conditions générales de formation et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent toutes les propositions, écrites ou orales et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu de cette convention, antérieures à la date de sa conclusion.
Il est convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie d’obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Fait à ABIDJAN,
Le 17 Décembre 2017
Pour l’IRSPE-KIBIO,
Memel Kacou Charles,
Président Directeur-fondateur GROUPE KIBIO.
FORMULAIRE DE PREINSCRIPTION EN LIGNE ANNEE ACADEMIQUE 2017-2018
Conditions Générales d'Utilisations
CONDITIONS GENERALES DE FORMATION PAR « E-Learning »
DE L’IRSPE KIBIO
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de formation par E-Learning de l’IRSPE-KIBIO sont applicables à toute personne désireuse de prendre part aux différentes formations instaurées sur la plate-forme DENOMME « KIBIO E-Learning» auprès de l’Institut de Recherche en Sécurité et Protection de l’Environnement (IRSPE-KIBIO) par le site internet www.groupekibio.ci.
En conséquence, le fait, pour l’étudiant, de se préinscrire et d’être retenu après analyse de dossier par la direction des études de l’IRSPE KIBIO, emporte obligation d’en verser le prix et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’étudiant aux présentes conditions générales de formation en ligne à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation des présentes conditions générales de formation en ligne emporte, dès le moment de la validation de la préinscription, formation d’un contrat auquel l’IRSPE-KIBIO et l’étudiant doivent s’obliger mutuellement.
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat conclu entre l’IRSPE-KIBIO et l’étudiant a pour objet la réalisation par l’IRSPE-KIBIO, d’une formation à distance – communément désignée
« E-Learning » – au bénéfice de l’étudiant à titre onéreux, via la plateforme de formation de l’IRSPE-KIBIO.
La formation consiste à suivre une formation continue ou initiale en ligne grâce à des ressources pédagogiques électroniques.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
L’ensemble des cours, des supports pédagogiques et des épreuves est diffusé exclusivement en ligne.
L’étudiant accède, par internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la plateforme de formation « KIBIO E-Learning » mise à sa disposition par l’IRSPE-KIBIO en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’IRSPE-KIBIO.
L’accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE LA FORMATION A DISTANCE
La formation comprend la mise en ligne de plusieurs vidéos exposant un ou plusieurs éléments de correction des modules de formation.
La formation se déroule selon les termes fixés par le calendrier de la formation tel qu’établi par l’IRSPE-KIBIO. Les termes dudit calendrier lient strictement, sauf cas de force majeure, l’IRSPE-KIBIO d’une part et l’étudiant d’autre part.
L’étudiant dispose enfin d’un accès à une assistance technique les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, par mail en écrivant à l’adresse suivante : irspekibio@yahoo.fr. Par ailleurs, l’étudiant peut aussi s’adresser par téléphone pour d’autres informations au
+225 56 71 33 71 / 43 40 05 40.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGEUR ET CONDITIONS TARIFAIRES
La conclusion du contrat entre l’étudiant et l’IRSPE-KIBIO à lieu lors de l’inscription de l’étudiant après s’être vu notifié la validation (analyse de dossiers) de sa préinscription par la direction des études.
La validation définitive de l’inscription emporte obligation de paiement du prix de la formation par l’étudiant ou son représentant légal si l’étudiant est mineur au moment de l’inscription.
Cette inscription emporte application immédiate et intégrale des présentes conditions générales de formation en ligne de « KIBIO E-Learning ».
L’étudiant dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours, à compter de la date à laquelle il sera acquitté des frais d’inscription, pour résilier son engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’IRSPE-KIBIO.
Au-delà de ce délai de 14 (QUATORZE) jours, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que l’étudiant ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échéant le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation consommés.
Pour ceux qui résident en Côte d’ivoire le prix de la formation est payable en espèce à la comptabilité du GROUPE KIBIO, par transfert d’argent via les réseaux mobiles nationaux.
Pour ceux qui résident à l’étranger, le prix de la formation est payable par transfert d’argent via Western Union et Money Gram.
Après le versement des frais d’inscription par l’étudiant, un identifiant et un mot de passe personnels lui sont communiqués sous 8 (HUIT) jours afin de lui permettre d’accéder à la plateforme.
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
Toutes les informations et données recueillies par l’IRSPE KIBIO par le site
www.groupekibio.ci n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif de
« KIBIO E-Learning ».
ARTICLE 6 : REGLES GENERALES D’UTILISATIONS DU DISPOSITIF DE FORMATION A DISTANCE
L’étudiant s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement.
l’IRSPE-KIBIO concède à chaque étudiant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance.
L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel de l’étudiant. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers.
L’étudiant accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’IRSPE-KIBIO à cet effet.
l’IRSPE-KIBIO se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dispositif de formation à distance ainsi que tous les outils informatiques utilis2s en relation contiennent des informations qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Loi du 25 juillet 1996 du code de la protection des œuvres de l’esprit protège ces documents et il est donc interdit: de les copier, d’en faire un usage hors la formation dispensée par l’IRSPE-KIBIO, de les confier, prêter ou céder à les tiers. Il est interdit aux étudiants de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif de « KIBIO E-Learning » dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder aux codes sources ou aux protocoles du dispositif de formation à distance de « KIBIO E-Learning ».
Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4, l’étudiant ou son représentant légal le cas échéant, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi d’un mail de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de l’étudiant ou le cas échéant de son représentant légal, de se rétracter.
En application du règlement n°…………………….portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:
1° Le jour ou le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4.
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’IRSPE-KIBIO rembourse l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter.
l’IRSPE-KIBIO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’étudiant ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
l’IRSPE-KIBIO est tenu à une obligation de moyen.
En aucun cas l’IRSPE-KIBIO ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion internet qui ne lui serait imputable ou de la non maitrise ou des pannes du matériel informatique de l’étudiant.
L’étudiant sera seul responsable de l’utilisation du dispositif de formation à distance.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
l’IRSPE-KIBIO ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de formation qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence ivoirienne.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DES PRESENTES
Les présentes sont disponibles sur la plateforme «KIBIO E-Learning » (www.groupekibio.ci) dans la rubrique préinscription.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les présentes conditions générales de formation et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent toutes les propositions, écrites ou orales et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu de cette convention, antérieures à la date de sa conclusion.
Il est convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie d’obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Fait à ABIDJAN,
Le 17 Décembre 2017
Pour l’IRSPE-KIBIO,
Memel Kacou Charles,
Président Directeur-fondateur GROUPE KIBIO.
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